WHISTLEBLOWING (DÉNONCIATION)

NOUVELLES RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE WHISTLEBLOWING (DÉNONCIATION)

Le 15/03/2023, le Décret législatif 24/2023 qui a modifié la législation en matière de « Whistleblowing » (ou alerte d’infractions) a été publié au Journal officiel.

L'objectif de cette règle est de garantir la confidentialité et la protection du lanceur d’alerte (c.d. whistleblower) contre toute mesure de rétorsion (par exemple, harcèlement moral, rétrogradation, licenciement), qui est interdite et serait nulle et non avenue si elle était mise en œuvre.

Afin de se conformer aux dispositions du Décret lég. 24/2023 et afin de garantir l'équité et la transparence dans la conduite de ses affaires, la société a adopté une "Procédure Whistleblowing (Dénonciation)" spécifique (décrivant les modalités de traitement des alertes) affichée sur les panneaux d'affichage de l’entreprise et jointe à la présente communication (à laquelle il convient de se référer pour plus de détails) et a mis en place une plateforme numérique "Whistleblowing (Dénonciation)", accessible à toute personne souhaitant effectuer une alerte rapidement, en toute sécurité et dans le respect de la loi.

CARACTÉRISTIQUES DE L’ALERTE

L’alerte doit porter uniquement sur les violations des dispositions du droit national et du droit de l'Union européenne qui portent atteinte à l'intérêt public ou à l'intégrité de l'administration publique ou de l'entité privée, dont le dénonciateur a eu connaissance dans un contexte de travail public ou privé, y compris le modèle d'organisation, de gestion et de contrôle et le code de déontologie; par conséquent, les alertes concernant des demandes personnelles, des plaintes ou des circonstances qui ne sont pas pertinentes aux fins du décret susmentionné ne seront pas pris en compte.

Les alertes doivent être faites de bonne foi, circonstanciées et fondées sur des éléments factuels précis et concordants, notamment pour ne pas gâcher l'efficacité de l'instrument mis à votre disposition. Toute personne qui fait des alertes malveillantes ou gravement négligentes qui s'avèrent par la suite infondées peut faire l'objet de sanctions disciplinaires.

MODE D’INSERTION DE L’ALERTE

Pour effectuer une alerte, sous forme écrite, il est possible d’utiliser la plateforme numérique "Portale Web Alertes Anonymes" en accédant à la société concernée.

GESTION DES ALERTES

Afin de protéger autant que possible le « le lanceur d’alerte » et la « personne signalée », les mesures de sécurité nécessaires ont été prises : quel que soit le choix du « lanceur d’alerte » de faire une alerte anonyme ou non, l'identité de l'auteur et le contenu de l’alerte sont garantis par des protocoles sécurisés et des outils de cryptage (et/ou le stockage et la conservation des informations sur papier) qui permettent de protéger les données personnelles et les informations fournies. L'identité du lanceur d’alerte n'est jamais divulguée sans son consentement, sauf dans les cas prévus par la législation applicable.

L'organe responsable de la gestion des alertes est le Comité Whistleblowing (Dénonciation), nommé par résolution spécifique de l'organe administratif de la société, dont la composition est décrite dans la "Procédure de dénonciation" ci-jointe.